Règlement général

Sharitic

Société par actions simplifiée au capital de 15.000 Euros
Siège social : 53 rue Thiers – 51100 Reims
RCS Reims 810 939 595

Règlement général des operations proposées par SHARITIC


Le présent Règlement Général est amené à décrire les conditions générales de déroulement des opérations promotionnelles dont la participation est proposée suite à l’inscription à l’expérience unique par les Utilisateurs sur le site Sharitic.

 

Par ailleurs, les conditions spécifiques de chaque Lot et l’attribution de Tickets pour participer à la Loterie seront spécifiées dans le Cahier des Charges relatif à chaque Expérience Unique. De manière générale, ces conditions spécifiques préciseront notamment la description du Lot (l’Expérience Unique), au déroulement de l’Expérience Unique attribuée à l’issue du tirage au sort, à la Période de Validité de l’Expérience, au nombre de Gagnants, au nombre de personnes pouvant participer à l’Expérience Exclusive remportée par le Gagnant tiré au sort, et au nombre de Tickets permettant de participer à la Loterie ces derniers étant attribués aux Utilisateurs suite à l’inscription et le choix de l’Expérience Unique.

 

Les Participants sont par ailleurs tenus de respecter les Conditions Générales d’Utilisation qu’ils ont acceptées au moment de leur inscription sur le Site.

 

Article 1 : Organisation de la Loterie

 

La société Sharitic, ci-après « La Société Organisatrice », dont le siège est situé 53 rue thiers – 51100 Reims organise des Loteries Gratuite sur le site Internet https://sharitic.com/ débutant le 5 juin 2017 et ceci pour une durée indéterminée. La participation à ces Loteries est soumise à l’inscription à une Expérience Unique relatives à un Ambassadeur soutenant une Association.

 

La Loterie Gratuite déterminera par tirage au sort le Gagnant de l’Expérience Unique qui constitue le Lot attribué à l’issue de la Loterie.

 

L’Expérience Unique constitue le Lot et elle correspond à une rencontre avec l’Ambassadeur dans divers domaines tels que la musique, le sport, les médias, la cuisine, le cinéma …

 

La participation à ces Tirages au Sort suppose l’acceptation pleine et entière du Règlement par les Participants et son application par la Société Organisatrice.

 

Sharitic précise que chaque Expérience Exclusive attribuée à l’issue du tirage au sort constitue un Lot exclusif indisponible dans le commerce traditionnel et qui en conséquence ne peut avoir aucune valeur monétaire. Ce Lot est proposé par un Ambassadeur (personnalité, marque, entreprise) agissant dans un intérêt philanthropique afin de lever des fonds au profit d’une Association par l’intermédiaire d’action publicitaire réalisés par les utilisateurs sur le site Sharitic.

 

 

Article 2 : Participation à une Loterie et attribution du ticket

 

La participation à cette Loterie est ouverte à toute personne physique majeure au regard de la loi française, à savoir âgée de 18 ans révolus et ayant la pleine capacité juridique pour contracter, domiciliée en France Métropolitaine, ainsi qu’à toute personne dont la législation nationale autorise la participation à une telle Loterie, et bénéficiant d'une adresse électronique et d'une connexion Internet continue, à l'exception de toute personne ayant collaboré à l'organisation de la Loterie et/ou ayant un lien juridique direct ou indirect avec la Société Organisatrice. Sharitic ne pourra pas voir sa responsabilité engagée si des législations nationales n’autorisaient pas la participation à une telle Loterie.

 

Toute participation d'un mineur à une Loterie accessible sur le site Sharitic suppose l'accord préalable des personnes détenant l'autorité parentale sur ledit mineur.

 

La participation à une Loterie gratuite accessible sur le site Sharitic implique l’inscription à une Expérience Unique par le Participant. Suite à l’inscription à l’Exprience Unique, Sharitic permet aux Participants d’obtenir 1 Ticket leur permettant de participer au Tirage au Sort associé à l’inscription. Chaque inscription donne le droit à une chance de remporter le tirage au sort final.

 

En acceptant de participer au Tirage au Sort, le Ticket de Participation au Tirage au Sort est attribué au Participant et ce dernier devient Participant au Tirage au Sort. Sa participation est constituée par 1 Ticket de Participation au tirage au Sort.

 

Les Tickets de participation au Tirage au Sort associé sont nominatifs.

 

 

 

Article 3 : Description des Loteries organisées sur le site Sharitic

 

Pour procéder à l’inscription d’une expérience unique et participer à la Loterie par tirage au sort associée, l’Utilisateur doit se rendre à l'adresse URL suivante : https://sharitic.com.

 

Sharitic permet à l’Utilisateur de s’inscrire à une Expérience Unique relative à l’Ambassadeur de son choix et dont une partie des bénéfices générés seront reversés à l’Association soutenue par l’Ambassadeur.

 

Le nombre de Tickets obtenus par l’Acheteur à l’issue de son Inscription n’est pas cumulable et le participant  sera limité pas un nombre maximum de 1 Tickets pouvant lui être attribué en vue de la participation à un tirage au Sort déterminé.

 

Par ailleurs, l’attribution de Tickets permet exclusivement au Participant de participer au Tirage au Sort associé aux Récompenses Exclusives qu’il a consenti. Les Tickets ne permettent pas de Participer à un autre Tirage au Sort permettant de tenter de remporter une autre Expérience Exclusive différente, à un autre Ambassadeur et une autre Cause Caritative.

 

 

 

3.1 – La Participation au Tirage au sort

 

La participation au Tirage au Sort implique l’inscription et le choix de l’Expérience Unique ouvrant droit à l’attribution de Ticket de participation au Tirage au Sort.

 

Comme indiqué à l’article ci-dessus, la participation au Tirage au Sort associé aux Lots est prise en compte, suite à l’inscription et le choix du Lot et à l’attribution conséquente de Tickets de participation au tirage au Sort associé.

 

La participation au Tirage au Sort est réalisée à hauteur du nombre de Ticket (1 ticket) dont ce dernier est titulaire. Ainsi il aura autant de chances d’être tiré au sort que de Tickets dont il dispose.

 

Suite à l’inscription à l’expérience unique, le Participant recevra un email de Sharitic lui confirmant sa participation au Tirage au sort associé. Cet email lui sera adressé sur l’adresse email communiquée lors de l’inscription du Participant sur le site Sharitic.

 

Les conditions de déroulement et les caractéristiques de l’Expérience Exclusive qui constitue le Lot de la Loterie seront détaillées par le Cahier des charges de l’Expérience Exclusive accessible sur la page relative à l’Expérience Exclusive. A ce titre, le Participant s’abstient de participer au Tirage au Sort si les conditions requises d’un point de vue médical par exemple, ne lui permettent pas de participer à l’Expérience Exclusive qu’il pourrait remporter à l’issue du Tirage au Sort. Ainsi, le Participant s’engage à consulter le Cahier des Charges de l’Expérience Sharitic préalablement à sa participation au Tirage au Sort.

 

 

3.2 – Le choix d’une Expérience Exclusive (Lot)

 

Le choix du Lot, appelé Expérience Exclusive, que l’Utilisateur va tenter de reporter par tirage au sort.

 

Le Lot proposé n’a aucune valeur commerciale ou monétaire. Le Lot ne correspond pas à un bien présent dans le commerce traditionnel. Le Lot est offert par un Ambassadeur qui offre un bien particulier lui appartenant ou de son temps, de façon gratuite, afin de lever des fonds pour une Association par l’intermédiaire d’action publicitaire au profit d’une marque Partenaire qui est partenaire financier de la campagne.

 

L’Ambassadeur, qui offre le Lot qui sera associé à la Loterie par tirage au sort, choisit l’Association à laquelle les fonds récoltés par les actions réalisées par les Utilisateurs.

 

Chaque Lot sera décrit sur le site Sharitic sur la page relative à l’Expérience.

 

Pour certains Lots, des risques pourront être indiqués dans le descriptif du Lot et certaines prédispositions médicales pourront être requises, ainsi le Participant ne répondant aux prescriptions et prédispositions médicales indiquées est invité à ne pas participer à la Loterie associée à ce Lot.

 

Par ailleurs, Sharitic précise que les photographies accompagnant les descriptifs des Lots et donc des « Expériences Uniquess » n’ont aucune valeur contractuelle. Les Lots proposés correspondent uniquement au descriptif qui les accompagne. Cependant, Sharitic s’efforcera de présenter des photographies correspondant aux Lots proposés sur le Site.

 

 

Article 4 : La détermination du ou des Gagnants

 

A la clôture de la Période de Validité de l’Expérience, le tirage au sort du Gagnants de l’Expérience Unique sera réalisé le jour ouvré suivant la date de clôture de la Période de Validité de l’Expérience.

 

Le tirage au sort sera réalisé par la société Sharitic et le Gagnant sera sélectionné par l’intermédiaire d’un process électronique de Tirage au Sort.

 

En fonction des Loteries, un ou plusieurs Gagnants seront désignés par tirage au sort à l’issue de la Loterie ; le nombre de Gagnants sera précisé dans le descriptif de l’Expérience.

 

Si le Gagnant tiré au sort a fait usage de son droit de rétractation alors sa participation sera annulée et ne sera pas prise en compte. Dans cette situation, il sera procédé à un nouveau tirage au sort afin de désigner le Gagnant.

 

Le ou les Gagnants tirés au sort dans le cadre de la Loterie seront prévenus par Sharitic par l’envoi d’un email à l’adresse électronique que le Participant aura indiquée lors de son inscription sur Sharitic où celle indiquée ultérieurement et communiquée à Sharitic conformément à l’article 2 des conditions Générales d’Utilisation du site Sharitic. De cette façon, le ou les Gagnants seront prévenus de l’attribution à leur profit du Lot constitué par l’Expérience Unique.

 

 

 

Article 5 : Gestion des gains et de la Période de Validité de l’Expérience

 

La Période de Validité de l’Expérience sera précisée dans le Cahier des Charges de l’Expérience à laquelle le Tirage au Sort est associé.

 

Cette Période de Validité précisera la date de commencement de l’inscription à l’Expérience Unique c’est-à-dire la date et l’heure à laquelle les Utilisateurs pourront s’inscrire et participer au Tirage au Sort associé ; mais également la date de clôture de la l’Expérience c’est-à-dire les date et heure à compter desquelles les Utilisateurs ne pourront plus participer au Tirage au Sort associé.

 

Le ou les Gagnants seront tirés au sort le jour ouvré suivant la date de clôture de la Période de Validité de l’Expérience.

 

Le ou les Gagnants tirés au sort seront contactés par email de Sharitic dans les 5 jours suivant le tirage au sort.

 

Les Gagnants autorisent l’Organisateur à utiliser ses noms, prénoms, Lot gagné et photos sur le site web Sharitic.

 

 

Article 6 : Attribution du Lot et désignation du Gagnant

 

Le Gagnant est informé de son Gain par email sur l’adresse qu’il aura communiqué à Sharitic lors de son inscription sur le site ou lors d’une éventuellement modification ultérieure de son adresse de courrier électronique dont il aurait prévenu Sharitic.

 

Cet email sera communiqué au Gagnant dans les 5 jours suivants le tirage au sort opéré dans le cadre de la Loterie.

 

Cet email envoyé par Sharitic indiquera au Gagnant son Gain et lui précisera de répondre dans les 48 heures de la réception de cet email, par email ou par téléphone au +33(0)3 52 74 02 57 à Sharitic afin de prévenir Sharitic de la bonne réception de cet email et de l’acceptation de son Gain.

 

Dès confirmation de la réception de l’email de Sharitic annonçant le Gain au Gagnant, Sharitic entrera en contact par téléphone ou email avec le Gagnant afin de lui détailler le déroulement et les modalités d’exécution du Lot.

 

Toutes coordonnées contenant des informations fausses ou erronées, qui ne permettraient pas à la société organisatrice de contacter le gagnant ou qui ne correspondraient pas aux coordonnées communiquées lors de l'inscription, entraîneraient l'annulation de l’attribution du Lot.

 

La non-consultation ou la non-réception de cet email informant le Gagnant de son Gain ne relève pas de la responsabilité de Sharitic. L’absence de réponse par le Gagnant à cet email dans un délai de 48 heures aura pour conséquence l’attribution du Lot à un autre Participant tiré au sort. Ainsi, un second tirage au sort sera organisé par Sharitic en vue de désigner le nouveau Gagnant, et ainsi de suite. A titre d’exemple si le Participant tiré au sort en premier dans le cadre de la Loterie ne répond pas à Sharitic dans les 48 heures de la réception de l’email l’informant de son Gain, le Lot sera attribué à un nouveau Participant tiré au sort.

 

Aucune réclamation ne sera recevable en cas de non-respect des dispositions qui précèdent, en particulier en cas de non respect des délais.

 

Les modalités de livraison du Lot ou de réalisation de l’Expérience Unique constituant le Lot seront détaillées par Sharitic auprès du Gagnant au moment de l’attribution du Lot.

 

 

Article 7 : Conditions d'attribution des Lots

 

Les Lots seront acceptés tels qu'ils sont annoncés. Aucun changement (de date, de lieu …) pour quelle que raison que ce soit ne pourra être demandé par le Gagnant. Aucune contrepartie financière ou équivalent financier du gain ne pourra être demandé, puisque les Lots n’ont aucune valeur monétaire n’étant pas dans le commerce traditionnel et résultant d’un Don d’un Ambassadeur.

 

Les Lots ne sont pas cessibles, vendables, ni transférables à toute personne autre que le Gagnant, sauf accord préalable de Sharitic.

 

Sharitic ne fournira aucune prestation ni garantie, les gains consistant uniquement en la remise des Lots prévus.

 

La société organisatrice se réserve la possibilité de remplacer les Lots par des lots similaires en cas d'indisponibilité desdits lots, sans qu'aucune réclamation ne puisse être formulée à cet égard.

 

Toutefois, si les Lots annoncés ne pouvaient être livrés ou organisés par l'Organisateur, pour des raisons indépendantes de sa volonté (notamment en cas de force majeure) ou en cas de non fourniture des Lots par les Ambassadeurs ou d’une impossibilité de leur part de réaliser la prestation convenue dans le cadre du Lot, aucune contrepartie financière ou équivalent financier ne pourra être réclamé.

 

Les Lots, quand il s’agit de bien matériels seront adressés par voie postale ; Sharitic ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de perte et de détérioration des Lots par La Poste et/ou en cas de fonctionnement défectueux des services de La Poste.

 

L'Organisateur décline toute responsabilité pour tous les incidents qui pourraient se produire pendant la durée de jouissance du Lot attribué, que ce soit ou non du fait de son utilisation.

 

L'Organisateur ne saurait être tenu pour responsable des pertes et /ou vols des Lots et/ou des retards lors de leur acheminement du fait des services postaux ou de leur destruction totale ou partielle pour tout autre cas fortuit. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.

 

L'Organisateur disqualifiera systématiquement tout participant qui détournera l'esprit du Jeu en tentant d'augmenter son nombre de participations à la Loterie (…), soit en utilisant des moyens techniques ou illégaux connus ou à ce jour inconnus soit en utilisant en captant ou en détournant à son profit des informations confidentielles.

 

L'Organisateur se réserve le droit de procéder à des vérifications des méthodes utilisées par le Participant et déterminer les conséquences qu'il juge utiles.

 

L'Organisateur se réserve le droit d'exercer des poursuites en cas de falsification avérée.

 

Le Gagnant doit autoriser toutes vérifications par Sharitic concernant son identité et son domicile, préalablement à l’attribution du Lot. Sharitic pourra refuser l’attribution du Lot au Gagnant compte tenu d’un refus par le Gagnant de communiquer les informations correspondantes ou suite, notamment, à la constatation de contre-indications médicales, pour lesquelles le Gagnant n’aurait pas transmis à Sharitic, à la demande de Sharitic, de certificat médical.

 

 

 

Article 8 : Limitation à la participation des joueurs

 

Une même personne ne peut s'inscrire qu'une fois sur le Site. Le non respect de cette règle entraînera la disqualification immédiate du Participant. Il ne peut y avoir qu'un seul gagnant par foyer (même nom, même adresse) pour une même Loterie.

 

Il est précisé que les Participants dont les coordonnées sont incomplètes ne seront pas acceptés; ces dernières devront obligatoirement mentionner leurs nom, prénom et adresse électronique du Participant.

 

 

Article 9 : Consultation du Règlement Général

 

Le présent Règlement est consultable en ligne sur le site Internet sharitic.com dans la rubrique ''Règlement''. Par ailleurs avant de participer à une Loterie Sharitic, le Règlement sera accessible au Participant et ce dernier devra valider qu’il accepte les conditions posées par le Règlement afin de participer au tirage au Sort en cochant la case « J’accepte le Règlement ».

 

Il sera adressé une copie à titre gratuit, à toute personne qui en fera la demande auprès de l'organisateur (timbre remboursé sur demande au tarif lent en vigueur dans la limite d'une demande par foyer, même nom, même adresse).

 

La connexion Internet pour la participation au Tirage au Sort ne sera pas remboursée.

 

 

Article 10 : Validité, modification du Règlement Général ou des conditions spécifiques à chaque Tirage au Sort précisées pour chaque Expérience

 

Les informations spécifiques à chaque Expérience Unique seront détaillées dans le Cahier des Charges spécifique à chaque Expérience

 

L'Organisateur se réserve le droit, si les circonstances l'exigeaient, de modifier, prolonger, écourter, suspendre ou annuler les Tirages au Sort Sharitic sans préavis, sans que sa responsabilité soit engagée de ce fait.

 

La société organisatrice pourra toujours, en cas de force majeure, de cas fortuit, ou de circonstance exceptionnelle, cesser d’organiser la Loterie. La présente Loterie sera annulée, sans que les participants ou gagnants soient en droit de réclamer un quelconque dédommagement à ce titre.

 

Il est précisé que la société organisatrice aura la possibilité de modifier le présent Règlement Général en cas de besoin, et de prendre toutes mesures qu'elle estimera utiles pour l'application et l'interprétation du Règlement.

 

Toute modification, substantielle ou non, au présent Règlement Général peut éventuellement être apportée pendant le déroulement de Tirages au Sort sur le site Sharitic, laquelle sera portée à la connaissance des Utilisateurs qui devront s'y soumettre en tant qu'annexe aux présentes.

 

Les Participants ne pourront prétendre à un quelconque dédommagement.

 

 

Article 11 : Données personnelles

 

La société organisatrice avise les Participants que les données les concernant enregistrées dans le cadre de leur participation au tirage au Sort sont nécessaires à la prise en compte de leur participation et à l'attribution de leurs lots.

 

Les Gagnants donnent expressément et gracieusement l'autorisation à l'Organisateur d'utiliser leurs nom et adresse électronique et éventuellement leur image le cas échéant sur le site sharitic.com ainsi qu'à l'occasion de toute nouvelle campagne liée aux loteries organisées sur le site sharitic.com.

 

Nous vous rappelons que vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression des données qui vous concernent (article 34 de la Loi Informatique et Liberté) en écrivant à l'adresse suivante : Sharitic SAS – 53 rue thiers – 51100 Reims ou contact@sharitic.com

 

 

Article 12 : Responsabilité de Sharitic

 

La société organisatrice attire l'attention des Participants sur les limites du réseau Internet et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des Participants à ce réseau via le site sharitic.com.

 

Notamment, l'Organisateur ne pourra en aucun cas être tenu responsable en cas de problèmes d'acheminement ou de perte de courrier postal ou électronique.

 

La société organisatrice décline toute responsabilité du fait de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.

 

La responsabilité de l'Organisateur ne pourra être engagée au cas où un ou plusieurs Participants ne pourraient parvenir à se connecter au site sharitic.com ou à y valider leur Participation à une Loterie du fait de tout défaut technique ou de toute difficulté liée notamment aux faits suivants, cette liste n'étant pas exhaustive :

 

L’encombrement du réseau, la liaison téléphonique, tout dysfonctionnement de logiciels ou de matériel, un cas de force majeure, une erreur humaine ou d'origine électrique, toute intervention malveillante, des perturbations qui pourraient affecter le bon déroulement des loteries.

 

Les participations aux Tirages au Sort Sharitic seront prises en compte suite à l’achat de Récompense Exclusive, à l’issue du processus d’achat, un email de confirmation sera envoyé à l’adresse de courrier électronique personnelle de l’Acheteur, communiquée lors de son inscription, afin de confirmer sa participation au Tirage au Sort. A défaut de réception de cet email de confirmation sur son adresse personnelle, le Participant devra contacter les services Sharitic par email à l’adresse suivante : contact@sharitic.com afin que sa participation à la Loterie soit éventuellement prise en compte pour la Loterie. A défaut de démarche par le Participant, sa participation ne sera pas prise en compte et aucune indemnisation ne lui sera fournie à ce titre. Si un problème technique survient pendant la validation de sa participation au tirage au Sort qui empêche de la mener jusqu’à son terme, aucune indemnisation ne sera fournie.

 

Aucune poursuite ne peut être engagée contre la société organisatrice si la preuve d’une défaillance matérielle ayant engendré la perte de participations aux Tirages au Sort ne pouvait être mise en évidence par les organisateurs.

 

 

Article 13 : Agissements interdits

 

Si des fraudes se sont produites sous quelque forme que ce soit, à n'importe quel stade du Tirage au Sort, notamment par des moyens informatiques dans le cadre de la participation au Tirage au Sort ou de l’attribution de tickets de participation, les Organisateurs pourront annuler la Tirage au Sort.

 

Les Organisateurs seront alors en droit de ne pas attribuer les lots aux fraudeurs et de les poursuivre devant les juridictions compétentes.

 

Les Organisateurs se réservent le droit d'exclure de la participation au Tirage au Sort toute personne troublant le déroulement du Tirage au Sort. Cette dernière sera de plein droit déchue de tout droit à obtenir un quelconque lot gagnant, aucune réclamation ne sera acceptée de ce fait.

 

 

Article 14 : Responsabilité des Participants

 

L’Utilisateur s'interdit de faire de la réclame ou toute autre forme de publicité en particulier pour d'autres sites. Il assume l'entière et pleine responsabilité du contenu communiqué par le biais du site internet Sharitic.

 

En outre le Participant s'engage à ce que l'intitulé de son identifiant, de ses nom et prénom, de sa citation sans que cette liste soit limitative ne violent en aucun cas les droits des tiers, ne soient à caractère illicite, raciste, antisémite, xénophobe, diffamatoire ou attentatoire aux bonnes mœurs.

 

Le Participant est responsable des conséquences directes ou indirectes de la divulgation d'informations de toute nature, et notamment personnelles et/ou confidentielles, le concernant ou concernant des tiers et il reconnaît et accepte qu'en aucun cas la société organisatrice ne pourrait en être tenue pour responsable.

 

Le Participant s'engage à ne pas :

 

- Envoyer, transmettre tout contenu qui soit illégal, nuisible, menaçant, abusif, constitutif de harcèlement, diffamatoire, vulgaire, obscène, menaçant pour la vie privée d'autrui, haineux, raciste, ou autrement répréhensible ;

 

- Transmettre tout contenu qui pourrait être constitutif, sans que ce qui suit ne soit limitatif, d'incitation à la réalisation de crimes et délits ; de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence en raison de la race, de l'ethnie ou de la nation, de fausses nouvelles ; de rumeurs ; d'atteinte à l'autorité de la justice ; d'informations relatives à l'adoption, aux procès, au suicide, de diffusion hors des conditions autorisées de sondages et simulations de vote relatifs à une élection ou un référendum ; de diffamations et injures ; d'atteinte à la vie privée ; ou encore d'actes mettant en péril des mineurs notamment par la fabrication, le transport, et la diffusion de messages à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine ;

 

- Transmettre tout contenu qu'il n'aurait pas le droit de diffuser notamment par une mesure législative ou un acte juridique (notamment des informations internes, privilégiées, confidentielles apprises ou divulguées dans le cadre d'un contrat de travail ou d'un accord de confidentialité sans que cette énumération ne soit limitative) ;

 

- Donner des informations renvoyant vers d'autres sites (que ce soit par la création de liens hyper textes, ou par la simple fourniture d'informations ) dont le contenu serait susceptible de contrevenir à toute loi et réglementation en vigueur, et notamment serait susceptible de porter atteinte aux droits des personnes et des biens, et/ou aux droits de propriété intellectuelle.

 

- Se livrer à des déclarations portant atteinte à la société organisatrice, porter atteinte à l'image et à la réputation de la société organisatrice.

 

- Diffuser ou de propager des rumeurs.

 

En cas de non-respect de ces règles et usages, la Société Organisatrice se réserve le droit d'exclure le contrevenant à tout moment et sans préavis.

 

Article 15 : Dépôt légal du Règlement

 

Le présent Règlement peut être envoyé sur simple demande écrite faite à Sharitic à l’adresse suivante : Sharitic SAS – 53 rue thiers – 51100 Reims.

 

Le Règlement Général est consultable sur le site sharitic.com.